Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts

NOR : ECOF9900033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 sexies, et les articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA de l'annexe III à ce code,
Décrète :

Art. 1er. - L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
1. L'article 46 quater-0 D est complété par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. » ;
2. Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : « dont l'imputation est réglée par le II », sont insérés les mots : « et par le II bis » ;
3. A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « et au II bis ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter